| Les incertitudes demeurent sur la réforme du PaCS L'Inter-LGBT a été sollicitée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale pour faire connaître ses propositions sur le projet de loi sur les successions. Cette audition indique que le gouvernement semble préférer une réforme du PaCS par amendements plutôt que par un projet de loi, et accepterait enfin que soit traitée la question des droits du partenaire survivant dans le cadre du PaCS. |
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