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19.07.2006


Bruxelles traîne Paris au tribunal pour une aide illégale à France Télécom

		La situation s'envenime entre la France et la Commission européenne. Mercredi, Bruxelles a annoncé qu'elle allait poursuivre Paris devant la justice européenne pour n'avoir toujours pas récupéré une aide s'élevant entre 798 millions et 1,1 milliard d'euros accordée illégalement à France Télécom entre 1994 et 2002. A l'été 2004, la Commission avait jugé que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de taxe professionnel était anticoncurrentiel et avait ordonné à la France de récupérer cette aide. « Les autorités françaises n'ont toutefois encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide », a souligné mercredi la Commission. France Télécom et l'Etat français ont fait appel fin 2004 de la condamnation de Bruxelles et demandé au Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice d'annuler cette décision. L'arrêt du Tribunal est attendu courant 2007. Si la Cour donne raison à l'exécutif européen, France Télécom devra se plier à la décision ou subir des astreintes quotidiennes.