Une réforme de la Constitution sera engagée pour inscrire dans la loi fondamentale que la peine de mort est abolie en France : Jacques Chirac l'a annoncé hier devant le Conseil constitutionnel. «J'ai décidé d'engager ce processus, a déclaré le chef de l'État. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l'engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine».

Le 13 octobre dernier, saisi de deux protocoles internationaux relatif à l'abolition de la peine de mort, les Sages avaient jugé que l'un des deux pouvait être ratifié, mais pas l'autre. Le premier (protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopté à Vilnius le 3 mai 2002) n'était pas contraire à la Constitution, car il autorisait les pays signataires à le dénoncer. L'autre (protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989), au contraire, ne peut être dénoncé. Pour le Conseil constitutionnel, cet engagement «lie irrévocablement la France, même dans le cas où un danger exceptionnel menacerait l'existence de la Nation» et, par conséquent, «porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale». Les Sages le jugeaient donc contraire à la Constitution. Il ne le sera plus s'il est inscrit dans celle-ci que la peine de mort est abolie en toutes circonstances. L'ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, artisan de l'abolition de la peine de mort en 1981, a salué hier soir cette annonce comme «l'aboutissement de la longue marche» contre la peine capitale.

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Auparavant, Pierre Mazeaud, présentant au président de la République les voeux du Conseil constitutionnel, les avait placés sous le signe de l'intérêt général, dont il a exposé les obligations qu'il entraîne pour les politiques.

«Intérêt général»

«La représentation nationale doit non seulement exprimer, mais encore organiser la volonté générale», a-t-il dit. Et de citer quelques exemples : «L'intérêt général, en matière budgétaire, c'est affecter les éventuels surplus de l'exercice à la réduction du déficit, devenu permanent, et non les présenter, ne serait-ce qu'en partie, comme disponibles pour la dépense. C'est faire plus en faveur des perdants du système sans détériorer les finances publiques... En matière d'immigration, c'est de mener de pair une intégration chaleureuse et volontariste des étrangers établis sur notre sol et la stricte application de notre législation sur l'entrée et le séjour des étrangers». Le président du Conseil constitutionnel a plaidé pour le maintien d'un mode se scrutin qui «permet de dégager une volonté stable» et d'un système institutionnel qui «donne au gouvernement les moyens de gouverner». Il serait donc «contre-productif» «d'ajouter à la désorientation en bouleversant notre ordre constitutionnel». «Sauf à démontrer l'absolue nécessité de changer de République.»

Pierre Mazeaud a rappelé que le Conseil constitutionnel recommande de placer plus haut les parrainages des candidats à l'élection présidentielle. En effet, la dispersion des candidats au premier tour «fait peser des dangers sur la sincérité du scrutin». Et d'asséner : «L'électorat doit se reconnaître dans la sélection opérée par ce premier tour.»